Observations (6)
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000D00385
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/05/2013
Numéro de gestion : 2000D00385
Procédure simplifiée de redressement judiciaire Jugement prononcé par le TGI de Saintes en date du 30/04/1996
28/05/2013
Numéro de gestion : 2000D00385
Jugement du TGI de Saintes en date du 23/02/1999 adoptant le plan de redressement par continuation de l'activité
28/05/2013
Numéro de gestion : 2000D00385
Jugement du TGI de Saintes en date du 06/12/2011, prononcant la résolution du plan de redressement et la conversion en liquidation judiciaire, nomme Mme PRAGOUT juge commissaire et Me AMAUGER Muriel, liquidateur, autorise le maintien de l'activité pendant 3 mois
10/01/2014
Numéro de gestion : 2000D00385
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes en date du 22,5,2012 ordonne le maintien de l'activité jusqu'au 25,9,2012
10/01/2014
Numéro de gestion : 2000D00385
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes en date du 5,10,2012 prononce l'extension à Mme Veuve METREAU Nadine de la liquidation judiciairie de la SCEA DE BODET à compter du 6,12,2011 date du jugement initial