Observations (4)
22/02/1999
Numéro de gestion : 1994B00190
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/02/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL HUBER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME SPAZZOLA REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME P.P. DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A PIETRANERA (20200) IMM U BOSCU D'ORU - BT B DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 15/02/99 A COMPTER DU 15/02/99
21/06/1999
Numéro de gestion : 1994B00190
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/06/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/10/99
20/10/1999
Numéro de gestion : 1994B00190
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/10/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU BAT B
Numéro de gestion : 1994B00190
RECTIFICATIF DES STATUTS CONSTITUTIFS, ARTICLE 16, AVEC NOMINATION DE L'ENSEMBLE DES GERANTS SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 11/07/1994 : DEPOT AU GREFFE LE 16/09/1994 N[ A-813 CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 398 282 715 00018 - CODE NAF : 851K LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 609 796.07 EUR