Observations (2)
23/05/2011
Numéro de gestion : 2005A00619
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 18/08/2010 Adresse : Lieu dit les Riveries 53300 Saint-Fraimbault-de-Prières Acte de Maître Xavier RAOUL, Notaire à Mayenne (53100), 106 rue Chaulin Servinière
Numéro de gestion : 2005A00619
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005)