Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D70229
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/06/2014
Numéro de gestion : 2000D70229
Dissolution amiable de la société à compter du 30/04/2014 : Liquidateur : VIOLET Gérard. Le siège de la liquidation est fixé à : Beaulieu 61230 Saint-Evroult-de-Montfort. Journal d'annonces légales : L'agriculteur normand en date du 12/06/2014.
Numéro de gestion : 2000D70229
Le Tribunal de Commerce de Vimoutiers a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Argentan par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF - Nouveau montant : 15 244.90 Eur.
08/09/2017
Numéro de gestion : 2000D70229
Radiation du RCS le 08/09/2017 avec effet au 31/12/2014