Observations (5)
19/08/1994
Numéro de gestion : 1994B00331
Historique des observations depuis le 19/08/1994 : JOURNAL PUBLICATEUR : LA DEPECHE D'EVREUX Fonds reçu en location gérance du 01.08.1994 au 31.07.1997, renouvellement par tacite recon- duction
25/04/1997
Numéro de gestion : 1994B00331
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 25/04/1997.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00331
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/10/2016
Numéro de gestion : 1994B00331
Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 13/10/2016 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2016J00288 date de cessation des paiements le 15/04/2016 et a désigné liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
30/03/2017
Numéro de gestion : 1994B00331
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 30/03/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/03/2017