Observations (4)
12/01/2000
Numéro de gestion : 1994A40182
Plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION DE AOUATE HENRI JEAN ET A DESIGNE : MAITRE LAROPPE BP 13 14603 HONFLEUR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 10 ANS Date d'effet : 12/01/2000
08/07/2002
Numéro de gestion : 1994A40182
Modification autre CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, VENTE DU FONDS A MR ET MME GRINGAULT DANIEL Date d'effet : 19/06/2002
10/01/2003
Numéro de gestion : 1994A40182
Mention d'office EN DATE DU 08.01.2003 LE TRIBUNAL A CONSTATE LA CLOTURE DE PLAN DE MR AOUATE HENRI ET MIS FIN A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 08/01/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40182
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.