Observations (2)
02/10/2018
Numéro de gestion : 1994A00544
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 30-09-2018
16/08/1994
Numéro de gestion : 1994A00544
Historique : Mention du 27/03/2003 : - PAR JUGEMEN T EN DATE DU 06/02/2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INST ANCE DE TOURS A HOMOLOGUE L'ACTE RECU PAR ME ERIC PELLETIER, NOTAIRE A CHATEAU RENAULT (37) LE 26/02 /2002, AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX SANCHEZ-BEKAERT ONT DECLARE ADOPTER LE REGI- ME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ETABLI PAR L'ARTI- CLE 1526 DU CODE CI VIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'AT- TRIBUTION INTEGRALE DE LA COMMUNAUTE A L'EPOUX SURVIVANT.