31/12/2012
Numéro de gestion : 1995A00189
Adoption d'un plan de redressement En date du 28/12/2012, le Tribunal a prononcé L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de M. K'DUAL Alain et de la SCI DES METIERS DE LA MER, RCS COUTANCES 483 713 418 pour une durée de 10 ans, Et a désigné MAITRE PIOLLET En qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 28/12/2012
08/04/2011
Numéro de gestion : 1995A00189
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 08/04/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE M. K'DUAL Alain SOUS LE NUMERO 41611061, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Thierry LECARDONNEL, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Guy PAUL, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 15/03/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/04/2011
15/06/2011
Numéro de gestion : 1995A00189
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/06/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE M. K'DUAL Alain FIXEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2011 JUSQU'A LA DATE DU 08/10/2011. Date d'effet : 14/06/2011
28/07/2011
Numéro de gestion : 1995A00189
Jugement en date du 26/07/2011 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI DES METIERS DE LA MER, RCS COUTANCES 483 713 418, Zone conchilicole, 50560 BLAINVILLE SUR MER, par extension du redressement judiciaire de Monsieur Alain K'DUAL, confirmant M. Thierry LECARDONNEL comme Juge-Commissaire, M. Guy PAUL comme Juge-Commissaire suppléant, Maître GIRAUDEAU, 7C Avenue de la République, 50200 COUTANCES, comme mandataire judiciaire fixant la date de cesssation des paiements au 15/03/2011.
14/09/2011
Numéro de gestion : 1995A00189
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 13/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE M. Alain K'DUAL et de la SCI DES METIERS DE LA MER POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 08/03/2012 Date d'effet : 13/09/2011
28/03/2012
Numéro de gestion : 1995A00189
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 27/03/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 08/10/2012 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. ALAIN K'DUAL ET DE SCI DES METIERS DE LA MER. Date d'effet : 27/03/2012
06/07/2012
Numéro de gestion : 1995A00189
Jugement en date du 06/07/2012 nommant Maître PIOLLET, Résidence Duc Guillaume, 8 Place Gardin, 14000 CAEN comme administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
17/09/2012
Numéro de gestion : 1995A00189
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/09/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, SOIT JUSQU'AU 08/01/2013 Date d'effet : 14/09/2012
05/08/2014
Numéro de gestion : 1995A00189
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 05/08/2014, le Tribunal de commerce de COUTANCES a décidé la résolution du plan de redressement commun à Monsieur Alain K'DUAL et à la SCI DES METIERS DE LA MER, zone conchylicole, 50560 BLAINVILLE SUR MER (RCS COUTANCES 483 713 418) adopté par jugement en date du 28/12/2012 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire a l'égard de M. K'DUAL Alain et de la SCI DES METIERS DE LA MER, et a désigné en qualité de liquidateur : Maître GIRAUDEAU 7C, Avenue de la République 50200 COUTANCES Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30/09/2014 Date d'effet : 05/08/2014