Observations (3)
19/09/2018
Numéro de gestion : 1994D00053
Radiation du RCS le 19/09/2018 avec effet au 18/09/2018 jugement du Tribunal de Commerce de Coutances en date du 18/09/2018, prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18
04/03/2002
Numéro de gestion : 1994D00053
- CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE : ANCIENNEMENT : SCEA NOUVELLEMENT : EARL - CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE : ANCIENNEMENT : SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LEJAMTEL - SCEA LEJAMTEL NOUVELLEMENT : EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LEJAMTEL - EARL LEJAMTEL - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL : ANCIENNEMENT : 800 000 FRANCS NOUVELLEMENT : 45 700 EUROS - DEPART DE MONSIEUR LEJAMTEL (JEAN-LUC) EN QUALITE DE CO-GERANT. Date d'effet : 01/01/2002
15/02/2012
Numéro de gestion : 1994D00053
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 14/02/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LEJAMTEL(EARL) SOUS LE NUMERO 41612039, PAR EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LEJAMTEL-CORDELIER (RCS COUTANCES 388 203 143) ET A CONFIRME : JUGE COMMISSAIRE M. Jacques LEROY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Jean-Michel LE CONTE, Liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES ET A FIXE AU 16/12/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Ce jugement entraîne la dissolution de la personne morale conformément aux dispositions de l'article 1844.7.7 du Code Civil Date d'effet : 14/02/2012