Observations (2)
11/05/2020
Numéro de gestion : 1994A00307
Fin de la sauvegarde ou clôture Suivant Ordonnance en date du 07/10/2019, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de la procédure de sauvegarde. Date d'effet : 07/10/2019
Numéro de gestion : 1994A00307
DECLARATION D INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR DEPECH PASCAL, PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPAL SIS VIVENS DEL BARTHAS 82140 ST ANTONIN NOBLE VAL, RECUE PAR MAITRE JEAN CLAUDE ROBIN, NOTAIRE A SEPTFONDS, LE 30 NOVEMBRE 2006, EN APPLICATION DE L ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.