Observations (6)
27/09/2018
Numéro de gestion : 1994A00346
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE AGOSTI Daniel Jean POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 25/09/2018
27/05/2013
Numéro de gestion : 1994A00346
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Pietrapolo les bains - 20243 ISOLACCIO DI FIUMORBO Références cadastrales : Section C , N°1423 lieu dit Bagni surface 00ha07a88ca Acte de Me Marie Anne PIERI ,Notaire à Aléria, en date du deux avril 2013
02/02/2017
Numéro de gestion : 1994A00346
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154690, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) 850, rue Etienne Lenoir - BP 89068 Pôle Delta Littoral Kilomètre Delta 30972 NIMES CEDEX 9 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 31/01/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 31/01/2017
Numéro de gestion : 1994A00346
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES A L'INSEE : - SIRET : 397 863 762 00019 - CODE NAF : 451A
20/07/2017
Numéro de gestion : 1994A00346
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 31/07/2017
22/02/2018
Numéro de gestion : 1994A00346
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 31/01/2018 A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Date d'effet : 20/02/2018