Observations (3)
Numéro de gestion : 1994D80098
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
13/03/2003
Numéro de gestion : 1994D80098
Transfert du siège social ANCIEN 172 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 74130 BONNEVILLE NOUVEAU 30 RUE DU CARROZ RESIDENCE LE SAINT CHARLES 74130 BONNEVILLE date d'effet : 01/11/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D80098
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.