Observations (3)
30/07/2002
Numéro de gestion : 1994D00135
Transmission du patrimoine à l associé unique TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A BEZNOVENNU PASCAL, ASSOCIE UNIQUE SUIVANT DECISION DU 8 FEVRIER 2002
Numéro de gestion : 1994D00135
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D00135
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.