Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A00136
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
27/01/2009
Numéro de gestion : 1997A00136
Fermeture d'un établissement secondaire "Le Chalet Savoyard" sis 7434 route du Col des Aravis 74220 LA CLUSAZ, à compter du 28.11.2008 (fin de location gérance - fonds repris par le propriétaire).