Observations (4)
28/10/1997
Numéro de gestion : 1994D00087
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.06.1996 , LE T.G.I DE TARASCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES S RHONE ET A DESIGNE M. BAUJAULT, Vice Président, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 26.06.1996 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LE DELAI LEGAL, EN VUE D'APPRECIER LES CONDITIONS DE POURSUITE EVENTUELLE DE L'ACTIVITE -
28/10/1997
Numéro de gestion : 1994D00087
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.09.1997 , LE T.G.I DE TARASCON -- A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -- A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES S RHONE A COMPTER DU 24.09.1997
20/06/2001
Numéro de gestion : 1994D00087
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.06.2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
Numéro de gestion : 1994D00087
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR