Observations (1)
29/08/2016
Numéro de gestion : 1994A00080
Déclaration d'insaisissabilité - Art. 526-2 du CC Adresse : LA LLAGONNE 66210 Références cadastrales : Section B, N°937 Adresse : Lieudit "La Porte de Marmande Nord", 21 rue de Caumont - 33190 LA REOLE Références cadastrales : Section AM, N°302 et 305 Adresse : 715, route Départementale de Cailly - 76690 CLAVILLE MOTTEVILLE Références cadastrales : Section A, N°207 Acte de Maître Jean-François ROUSSEAU, Notaire à TORCY LE GRAND, en date du 03/08/2016