Observations (7)
12/12/2018
Numéro de gestion : 1970B00016
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 07/12/2018, le Tribunal de Commerce d'Auch a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 (Procédure ouverte le 22/09/2009 ) Date d'effet : 07/12/2018
12/12/2018
Numéro de gestion : 1970B00016
Radiation du RCS le 12/12/2018 avec effet au 07/12/2018
22/09/2009
Numéro de gestion : 1970B00016
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 22/09/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : L'ENTREPRISE J. FONDEVILA (SARL) ET A DESIGNE : - Juge Commissaire : MR MARCEL VALY, - Juge Commissaire suppléant : MR PAUL LOGEAIS, Administrateur judiciaire : ME SEBASTIEN VIGREUX - 34, ALLEES CHARLES DE FITTE - 31300 TOULOUSE, AVEC MISSION D' ASSISTANCE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, Mandataire Judiciaire ; ME SOPHIE DUMOUSSEAU - 34, RUE VICTOR HUGO - 32000 AUCH. A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 17/09/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 22/09/2009
07/10/2009
Numéro de gestion : 1970B00016
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/06/2009. La société à associé unique devient société à plusieurs à compter du 30/06/2009.
16/12/2009
Numéro de gestion : 1970B00016
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Jugement du TRIBUNAL de COMMERCE d'AUCH en date du 11/12/2009 : POURSUITE de la PERIODE d'OBSERVATION jusqu'au terme des SIX premiers mois + RENOUVELLEMENT de la PERIODE d'OBSERVATION pour une nouvelle durée de SIX MOIS expirant le 03/09/2010. Date d'effet : 11/12/2009
18/05/2010
Numéro de gestion : 1970B00016
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure : EN DATE DU 07/05/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : ENTREPRISE J. FONDEVILA (SARL) A DESIGNE : Mandataire Liquidateur : Me Sophie DUMOUSSEAU - 34, rue Victor Hugo - 32000 AUCH - . Juge Commissaire maintenu : Mr Marcel VALY. Date d'effet : 07/05/2010
04/08/2010
Numéro de gestion : 1970B00016
Mention d'office : Extension de procédure : Jugement du 30/07/2010 du Tribunal de commerce d'Auch : Extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de l'entreprise FONDEVILA SARL, à : GECKO (sarlu), 2, rue Lafayette . 32000 Auch . (rcs. Auch 478 376 536) Juge Commissaire : Mr Marcel VALY. Liquidateur : Me sophie Dumousseau, 34, rue Victor Hugo . 32000 Auch.