Observations (9)
10/09/1970
Numéro de gestion : 2000B80667
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée REGLEMENT JUDICIAIRE SELON JUGEMENT DU 17/07/70 , MR PIERRE PETIT A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET ME HERME SYNDIC OUVERTURE PROVISOIRE DES OPERATIONS 22/05/70 PUBLICITE L'ECLAIREUR BRAYON DU 24/07/70
23/10/1970
Numéro de gestion : 2000B80667
SUIVANT ACTE SSP EN DATE DU 29/09/70 MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC L'ASSISTANCE DE ME HERME AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE
25/10/1972
Numéro de gestion : 2000B80667
PAR JUGEMENT DU 19/05/72 LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE ENTRE LA STE LES ASSOCIES ET LEURS CREANCIERS , ME HERME A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT CONCORDAT PUBLICITE ECLAIREUR BRAYON 26/05/72
24/11/1976
Numéro de gestion : 2000B80667
PAR JUGEMENT DU 05/11/76 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIARE EN LIQUIDATION DES BIENS SYNDIC ME HERME AVOCAT A GOURNAY EN BRAY PUBLICITE ECLAIREUR BRAYON DU 12/11/76
17/12/1976
Numéro de gestion : 2000B80667
PAR JUGEMENT DU 19/11/76 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE 03 MOIS A DATER DU 05/11/76
19/03/1988
Numéro de gestion : 2000B80667
Clôture pour insuffisance d'actif JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY DU 17/03/88 DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS
18/12/1969
Numéro de gestion : 2000B80667
ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY EN DATE DU 28/11/69 DESIGNANT ME HERME AVOCAT A GOURNAY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SNC DOSSO POUR UNE DUREE DE 03 MOIS A COMPTER DU 28/11/69 JUGEMENT DU 05/12/69 MAINTENANT LEDIT ME HERME COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80667
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80667
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 24 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 750.25 EUR