Observations (2)
20/10/2005
Numéro de gestion : 1994B00172
Vente du fonds à M.CONVENANT JEAN CLAUDE/ CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE Date d'effet : 01/10/2005
Numéro de gestion : 1994B00172
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR