02/01/2015
Numéro de gestion : 1994D00089
Par jugement en date du 16/12/2014, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a déclaré le projet de plan de redressement déposé par Madame DELAVAL Ghislaine irrecevable;
24/01/2019
Numéro de gestion : 1994D00089
Par jugement en date du 15.01.2019, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, a accordé un délai supplémentaire de 24 mois à compter du 20.01.2019 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.
16/10/2015
Numéro de gestion : 1994D00089
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE EN DATE DU 15-10-2015 A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DELAVAL Ghislaine POUR UNE DUREE DE 10 ANS
14/08/2012
Numéro de gestion : 1994D00089
ORDONNANCE du Président du Tribunal de Grande Instance DE CHALONS EN CHAMPAGNE EN DATE DU 06-07-2012 désignant la SCP BAYLE CHANEL en qualité d administrateur provisoire
25/06/2013
Numéro de gestion : 1994D00089
Par jugement en date du 18/06/2013, le tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a ouvert à l'encontre de la SCEA HENRI DELAVAL une procédure de redressement judiciaire. Ce même jugement a mis fin à la mission d'administrateur provisoire de la SCP BAYLE CHANEL prise en la personne de Me BAYLE, désigné la SCP BAYLE CHANEL prise en la personne de Me BAYLE en qualité d'administrateur avec mission d'assurer seule et entièrement l'administration de la SCEA HENRI DELAVAL, Me DELTOUR en qualité de mandataire judiciaire .
06/01/2014
Numéro de gestion : 1994D00089
par jugement en date du 17/12/2013, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
26/06/2014
Numéro de gestion : 1994D00089
par jugement en date du 17/06/2014 le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/06/2014
03/10/2014
Numéro de gestion : 1994D00089
par jugement en date du 16/09/2014 , le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17/12/2014
02/01/2015
Numéro de gestion : 1994D00089
Par jugement en date du 16/12/2014, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a déclaré le projet de plan de redressement déposé par Madame DELAVAL Ghislaine irrecevable;
26/01/2015
Numéro de gestion : 1994D00089
Par jugement en date du 20/01/2015, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SCEA HENRI DELAVAL, autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 31/10/2015, désigné Me DELTOUR en qualité de liquidateur.
31/01/2017
Numéro de gestion : 1994D00089
Par jugement en date du 17.01.2017, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a accordé un délai supplémentaire de 12 mois à compter du 20.01.2017 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.
21/02/2018
Numéro de gestion : 1994D00089
Par jugement en date du 16.01.2018, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, a accordé un délai supplémentaire de 12 mois à compter du 20.01.2018 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.