Observations (3)
04/10/2012
Numéro de gestion : 1994A40081
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : HAMEAU DE LA MOTTE 70800 FONTAINE LES LUXEUIL Références cadastrales : Section B , N°2367 Acte de Me Humbert ,Notaire à Saint-Loup-Sur-Semouse en date du 24/09/2012
15/12/2003
Numéro de gestion : 1994A40081
Modification autre Modification de la numérotation : le 17 Grande rue à FOUGEROLLES devient le 15 BIS Grande rue (décision du Centre des Impôts de Luxeuil) Modification du domicile personnel Date d'effet : 02/10/1996
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40081
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.