Observations (7)
09/04/2004
Numéro de gestion : 1994B00033
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 8 AVRIL 2004
07/06/1994
Numéro de gestion : 1994B00033
Historique : --- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPIT AL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PA R LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 D U 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 257 704.39 EUR
26/04/2004
Numéro de gestion : 1994B00033
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 19 AVRIL 2004 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS PRENANT FIN LE 19 OCTOBRE 2004 DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 8 AVRIL 2004 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DENIS JACQUES JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR JEAN-POL SCHERRER REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP JEAN-FRANCOIS DARGENT ET BERNARD MORANGE, CENTRE D'AFFAIRES COLBERT, 34 RUE DES MOULINS A 51715 REIMS CEDEX, AVEC DESIGNATION DE MAITRE JEAN-FRANCOIS DARGENT POUR EXERCER CE MANDAT ADMINISTRATEUR : MAITRE YVES-JEROME KREBS, ZA RUE DES ROISES A 52100 BETTANCOURT LA FERREE MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION
02/09/2004
Numéro de gestion : 1994B00033
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN D ATE DU 1ER SEPTEMBRE 2004 PRONONCE DE LA LIQUIDATI ON JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR DENIS JACQUES JU GE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JEAN-POL SCHERRER LI QUIDATEUR : SCP JEAN-FRANCOIS DARGENT ET BERNARD M ORANGE, CENTRE D'AFFAIRES COLBERT, 34 RUE DES MOUL INS A 51715 REIMS CEDEX, AVEC DESIGNATION DE MAITR E JEAN-FRANCOIS DARGENT POUR EXERCER CE MANDAT
15/09/2004
Numéro de gestion : 1994B00033
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2004 VU LES ARTICLES 1844.7 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DESIGNATION EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC DE MONSIEUR HERVE GUILLAUME
20/01/2005
Numéro de gestion : 1994B00033
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN DU 17 JANVIER 2005 NOMINATION EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE MR PERROT EN REMPLACEMENT DE MR SCHERRER
14/09/2012
Numéro de gestion : 1994B00033
Jugement du Tribunal de commerce de SEDAN en date du 06-09-2012 nommant SCP DARGENT TIRMANT RAULET liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné