Observations (2)
05/12/2007
Numéro de gestion : 2000A01123
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 07/09/2007 PAR ACTE EN DATE DU 06/09/2007, DE ME MAYDAT-BURBAN, NOTAIRE, 61110 REMALARD, M. CYRILLE FASSIER DECLARE INSAISISSABLE SES DROITS SUR L'IMMEUBLE QUI EST LA PROPRIETE MOITIE INDIVISE DE M. CYRILLE FASSIER ET DE MME VALERIE TREHOREL, OU EST FIXEE SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 7 RUE DU PONT BOIVIN, 61290 LONGNY AU PERCHE.
Numéro de gestion : 2000A01123
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.