Observations (2)
20/03/1996
Numéro de gestion : 1994A00168
FIN DE L'INDIVISION ENTRE M.FARES MUSTAPHA ET M.FARISSI TAHAR VENTE DE LA MOITIE INDIVISE DU FONDS PAR M.FARISI A M.FARES MOYENNANT LE PRIX DE :90.000 FRS JOUISSANCE RETROACTIVEMENT AU 01/01/96 JOURNAL:HORIZONS DU LOIR ET CHER DU 16/02/96 OPPOSITION:EN L'ETUDE DE ME MARY NOTAIRE A BLOIS
Numéro de gestion : 1994A00168
DATE ENTREE EN JOUISSANCE LE 11 MAI 1994 DEBUT ACTIVITE AU 23 MAI 1994. DEMEURANT . CARTE DE RESIDENT NUMERO 500031549 DELIVRE PAR LE PREFETURE DU VAL D'OISE DATE D'EXPIRATION AU 25/03/2002. RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SEJOUR VALABLE DU 26/03/2012 AU 25/03/2022 NUMERO 1RQD1U773 120932003458