Observations (7)
Numéro de gestion : 1994D90007
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 01 juin 1994 -No A44 - L'EXPLOITANT AGRICOLE du 25 février 1994
Numéro de gestion : 1994D90007
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001.
Numéro de gestion : 1994D90007
Observation sur le capital : CAPITAL SOCIAL NE POUVANT ETRE INFERIEUR A 1 500 EUROS
23/01/2014
Numéro de gestion : 1994D90007
Suite cession de parts, modification relative aux dirigeants à compter du 01/01/2014 PICARD Sandrine nom d'usage : MEUNIER Sandrine devient gérante MEUNIER Stephane nom d'usage : MEUNIER Stephane n'est plus gérant
23/01/2014
Numéro de gestion : 1994D90007
Modification de la durée de la personne morale : Nouvelle date d'expiration : 13/06/2093
19/03/2015
Numéro de gestion : 1994D90007
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 06/02/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques, 44 RUE DE LA RÉPUBLIQUE - 71640 GIVRY. Date de cessation des paiements : 06/02/2015
01/03/2016
Numéro de gestion : 1994D90007
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 11/02/2016 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques 21 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 71100 CHALON-SUR-SAONE