Observations (6)
31/03/1998
Numéro de gestion : 1994A00134
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/03/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: P. SIMONGIOVANNI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: J.P. ROLLAND REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/09/96 Date d'effet : 30/03/1998
04/08/1998
Numéro de gestion : 1994A00134
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 03/08/98, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/11/98 Date d'effet : 03/08/1998
08/12/1998
Numéro de gestion : 1994A00134
Arrêt du plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/12/98, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME FILIPPI (JOSEPH) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 07/12/1998
27/06/2000
Numéro de gestion : 1994A00134
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 27/06/2000, GIANNARDI (THERESE) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 27/06/2000
04/07/2000
Numéro de gestion : 1994A00134
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A RESOLUTION DE PLAN ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: P. SIMONGIOVANNI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: J.P. ROLLAND LIQUIDATEUR EXERCANT LES FONCTIONS DEVOLUES AU REPRESENTANT DES CREANCIERS.............: ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/01/1999 Date d'effet : 03/07/2000
03/11/2004
Numéro de gestion : 1994A00134
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/11/2004, PAUL SCAGLIA A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE SIMONGIOVANNI ET JEAN PIERRE BERNARDINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN PIERRE ROLLAND Date d'effet : 02/11/2004