Observations (5)
13/07/2018
Numéro de gestion : 1994D00089
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 6 janvier 2017 Désigne Maître Raymond DUPONT Immeuble ARTEMIS, 14 Bld de la Paix CS 22173, 56005 VANNES Cedex. Désigne en qualité de juge-commissaire, Madame FERALI, vice-Présidente au TGI.
07/02/2019
Numéro de gestion : 1994D00089
Par jugement du 18/01/2019, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
26/07/2019
Numéro de gestion : 1994D00089
Par jugement en date du 5 juillet 2019, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE a renouvellé a titre exceptionnel du Parquet la période d'observation pour une durée de 6 mois.
09/08/2006
Numéro de gestion : 1994D00089
8800200608092250 ********* Modification de capital ********* Changement composition de la gérance Date d'effet de la formalité: 01/05/2006 Changement de capital social de : 114336.76 EUR en : 75000.00 EUR Anc gerant associe : Madame LEVESQUE Jean Marie née HOUIZOT Paulette Ir. GERANT ASSOCIE : Madame LEVESQUE née DELOUCHE Béatrice Monique Loui.
28/01/2020
Numéro de gestion : 1994D00089
Par jugement en date du 17/01/2020, le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE a arrêté le plan de redressement sur 14 ans. Désigne la SELARL Raymond DUPONT mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maintient en qualité de juge-commissaire, Madame FERALI.