18/04/2013
Numéro de gestion : 1994B00197
Radiation du RCS le 18/04/2013 avec effet au 31/12/2012
22/10/2012
Numéro de gestion : 1994B00197
Plan de redressement, durée : 10 ANS, Commissaire à l'exécution du plan : Maître Gérard PIOLLET, Jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 19/10/2012.
04/05/2011
Numéro de gestion : 1994B00197
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Administrateur :Maître Gérard PIOLLET - 8, place Gardin - Résidence Duc Guillaume - 14000 Caen, mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Mandataire judiciaire : Maître LIZE - 11, place de la Résistance - 14017 CAEN CEDEX 2, Date de cessation des paiements : 20/04/2011, Période d'observation : 6 mois, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 04/05/2011
10/02/2005
Numéro de gestion : 1994B00197
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 23/12/2004.
10/06/2011
Numéro de gestion : 1994B00197
Confusion des patrimoines de la SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES SETA I et de la société SEREPA - SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'ENSEMBLES POUR L'AGRO ALIMENTAIRE, et prononcé de l'unicité de la procédure. Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 08/06/2011
21/10/2011
Numéro de gestion : 1994B00197
Renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, Jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 19/10/2011
30/03/2012
Numéro de gestion : 1994B00197
Renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois à compter du 20/04/2012, Jugement du Tribunal de commerce de Caen du 28/03/2012.
22/01/2013
Numéro de gestion : 1994B00197
Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts en une seule main à compter du 26/11/2012 Décision de l'associé unique en date du 26/11/2012 Dénomination de l'associé unique : SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES "SETAI" RCS Caen 379 310 659 Journal d'annonces légales : Ouest France du 30/11/2012
03/10/2013
Numéro de gestion : 1994B00197
CLOTURE de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE (article R.631-43 du code de commerce), ordonnance du Président du tribunal de Commerce de Caen du 30/09/2013.