Observations (6)
06/09/1996
Numéro de gestion : 1994A00157
EN DATE DE CE JOUR 06/09/1996, Mme FOURNIER NEE ROCHATAIN DOMINIQUE A EFFECTUE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ET DEPOSE LES PIECES ANNEXES, EN VUE DE L'OUVERTUE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON ENCONTRE. A COMPTER DU 06/09/96
30/09/1996
Numéro de gestion : 1994A00157
PAR JUGEMENT DU 10/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FOURNIER DOMINIQUE. JUGE-COMMISSAIRE : PIERRE MEIGNAN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 6/09/1996. LIQUIDATEUR : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD 07200 AUBENAS. A COMPTER DU 10/09/96
30/09/1996
Numéro de gestion : 1994A00157
CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, MAINTIEN AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 10/09/96
25/10/1999
Numéro de gestion : 1994A00157
Par jugement en date du 08 octobre 99, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a désigné M. Yvan MOLLARD en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. Pierre MEIGNAN démissionnaire au 30/09/1999.
08/02/2002
Numéro de gestion : 1994A00157
Par jugement en date du 07 janvier 2002, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a désigné M. Jean TOGNETTY en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. Yvan MOLLARD qui a cessé ses fonctions de juge au sein du Tribunal de Commerce d'AUBENAS. Date d'effet : 07 janvier 2002
05/12/2002
Numéro de gestion : 1994A00157
Par jugement en date du 03/12/2002, le Tribunal de Commerce d'AUBENAS, a prononcé la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire de FOURNIER Dominique. Date d'effet : 03 décembre 2002