Observations (1)
02/12/2014
Numéro de gestion : 1994A00124
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 163 RUE DE GAUCHIN - CROIX EN TERNOIS 62130 ST POL SUR TERNOISE Références cadastrales : Section B , N°249 Acte de Maître Jocelyne MARTIN ,Notaire à SAINT POL SUR TERNOISE , en date du 14 novembre 2014 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : 30.32.34 RUE des Carmes 62130 SAINT POL SUR TERNOISE Références cadastralesB : Section AB , N°884 Acte de Maître MARTIN ,Notaire à SAINT POL SUR TERNOISE en date du 14 novembre 2014