Observations (2)
25/07/2006
Numéro de gestion : 2000B00600
Cessation d'activité CESSATION TOTALE DE L'ACTIVITE SANS DISPARITION Date d'effet : 21/02/2006
Numéro de gestion : 2000B00600
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR SOCIETE SANS ACTIVITE DE PLUS DE 2 ANS - RAPPELS POUR MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI LETTRE SIMPLE DU 28/04/2008 ET LRAR DU 09/07/2008 REVENUE AVEC LA MENTION NON RECLAME