Observations (6)
04/01/2010
Numéro de gestion : 1994B50057
EN DATE DU 15/12/2009, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/07/2010
16/07/2010
Numéro de gestion : 1994B50057
EN DATE DU 06/07/2010, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06/01/2011
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B50057
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/07/2009
Numéro de gestion : 1994B50057
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/07/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : J LEROY MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE FABIEN VOINOT 146, RUE JEAN MERMOZ, 88100 STE MARGUERITE ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : SELARL KREBS SUTY 73, RUE DE LA COLLINE, 54015 NANCY CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/07/2009 PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/01/2010
29/10/2010
Numéro de gestion : 1994B50057
EN DATE DU 05/10/2010, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE.
13/08/2014
Numéro de gestion : 1994B50057
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13/08/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE.