Observations (1)
27/11/2007
Numéro de gestion : 2000A00766
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Eric CROUZET,portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 10 place Lafayette 43230 Paulhaguet,reçue par Maitre Véronique CHAMELOT,notaire à Paulhaguet (43),le 09/10/2007,déclaration faite en application des articles L.526-1 et L.526-2 du code de commerce.