Observations (5)
06/01/2006
Numéro de gestion : 1994A00097
Jugement du tribunal de commerce de BERGERAC , prononce en date du 06/01/2006 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2006J00002 , date de cessation des paiements le 06/01/2006 désigne Juge Commissaire M. PARIS P , Juge Commissaire suppléant M. DOURNEL JM , Mandataire judiciaire PIMOUGUET et LEURET 37 Rue Pozzi 24100 BERGERAC , , et ouvre une période d'observation expirant le 06/07/2006 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
11/08/2006
Numéro de gestion : 1994A00097
Jugement du tribunal de commerce de BERGERAC en date du 11/08/2006 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois mois à compter du 07/06/06
29/01/2007
Numéro de gestion : 1994A00097
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 26/01/2007 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. Jean Jacques GREIL comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP PIMOUGUET et LEURET 37 RUE Pozzi 24100 BERGERAC , maintient mandataire judiciaire SCP PIMOUGUET et LEURET 37 RUE Pozzi 24100 BERGERAC , nom du juge commissaire : M. PARIS P
04/03/2011
Numéro de gestion : 1994A00097
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 04/03/2011 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 04/03/2011 et a désigné Juge Commissaire M. Paris P , Liquidateur SCP Pimouguet Et Leuret 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
22/11/2016
Numéro de gestion : 1994A00097
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 07/11/2016 , prononçant la faillite personnelle de M. Jean Jacques GREIL et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 15 ans