Observations (7)
07/07/2005
Numéro de gestion : 1994A00066
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 05/07/2005, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 2005 Date d'effet : 05/07/2005
08/03/2005
Numéro de gestion : 1994A00066
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR M. LUC LAJOYE, LE 8 MARS 2005 Date d'effet : 08/03/2005
09/03/2005
Numéro de gestion : 1994A00066
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/03/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. JEAN-MICHEL LE CONTE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MME JACQUELINE LE HELLOCO REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE GIRAUDEAU 22, AVENUE DE LA REPUBLIQUE 50200 COUTANCES LE TRIBUNAL A FIXE AU 08/03/2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 08/03/2005
11/05/2005
Numéro de gestion : 1994A00066
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 10/05/2005, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A LA DATE DU 15 JUILLET 2005 Date d'effet : 10/05/2005
07/09/2005
Numéro de gestion : 1994A00066
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 06/09/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE GIRAUDEAU 22, AVENUE DE LA REPUBLIQUE 50200 COUTANCES COMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 06/09/2005 Date d'effet : 06/09/2005
14/02/2007
Numéro de gestion : 1994A00066
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2007, MME JANNE-MARIE SILLARD A ETE NOMMEE COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
30/05/2007
Numéro de gestion : 1994A00066
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES EN DATE DU 29/05/2007 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 29/05/2007