Observations (9)
06/04/1994
Numéro de gestion : 1994B00138
Historique des observations depuis le 06/04/1994 : JOURNAL PUBLICATEUR : L'EURE AGRICOLE Mention du 08/09/2003 : Mise en conformité des statuts avec la loi NRE le 25.06.2003 Mention du 09/11/2004 : Vente des éléments subsistant du fonds industriel et commercial à compter du 01.03.2004
09/12/2002
Numéro de gestion : 1994B00138
: Dépôt le 09/12/2002 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX
12/12/2002
Numéro de gestion : 1994B00138
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 12/12/2002 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 15/06/2003. Cessation des paiements en date du 09/12/2002. Juge Commissaire : M JOUBIN Jacques Représentant des Créanciers : ME BEREL 31 Rue Henry 76500 ELBEUF Administrateur : ME HESS 6 Rue Dupleix BP 78 76600 LE HAVRE dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
12/06/2003
Numéro de gestion : 1994B00138
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 12/06/2003 prolongeant la période d'observation jusqu'au 12/12/2003.
04/12/2003
Numéro de gestion : 1994B00138
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 04/12/2003 prolongeant la période d'observation jusqu'au 12/02/2004.
05/02/2004
Numéro de gestion : 1994B00138
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 05/02/2004 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à Monsieur COQUELET Date d'effet de la cession : 9 février 2004 Commissaire à l'exécution du plan : ME HESS 6 Rue Dupleix BP 78 76600 LE HAVRE
09/11/2004
Numéro de gestion : 1994B00138
- Date de cessation d'activité : 01/03/2004. - Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds.
13/03/2007
Numéro de gestion : 1994B00138
: Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 15-02-07 nommant la SELARL FHB représentée par Me HESS en qualité de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME HESS.
12/04/2017
Numéro de gestion : 1994B00138
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Evreux rendue le 10/04/2017 nommant SELARL Fhb représentée par Me Leboucher 17 Rue du Port 27400 Louviers commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.