Observations (8)
23/10/2019
Numéro de gestion : 1994B00154
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
27/05/1994
Numéro de gestion : 1994B00154
ADJONCTION DE L'ACTIVITE : NEGOCE DE MATERIELS NEUFS ET OCCASION SE RAPPORTANT A L'INDUSTRIE ET ACTIVITES CONNEXES... SUITE A ACHAT A M. VASSEUR YVES A COMPTER DU 01/04/94
17/01/1996
Numéro de gestion : 1994B00154
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 29/09/95
04/03/1996
Numéro de gestion : 1994B00154
PAR DECLARATION EN DATE DU 04/03/96 M. FOURNIER GERANT DE LA SOCIETE VY MATERIEL A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 04/03/96
04/03/1996
Numéro de gestion : 1994B00154
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/03/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. COSSON DANIEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 04/03/96 A COMPTER DU 04/03/96
05/03/1996
Numéro de gestion : 1994B00154
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 05/03/96 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. COSSON DANIEL COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ET A MAINTENU AU 04/03/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 05/03/96
24/06/1997
Numéro de gestion : 1994B00154
EN DATE DU 24/06/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 24/06/97
Numéro de gestion : 1994B00154
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR