Observations (5)
03/02/1998
Numéro de gestion : 1994A00144
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 03/02/98, Madame Anne Marie LARDON, A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT, ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
13/02/1998
Numéro de gestion : 1994A00144
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame Anne Marie LARDON LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 10/08/96 A NOMME Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR BP 218 - 6-8 Rue du Dct Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 10/02/98
25/01/2000
Numéro de gestion : 1994A00144
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 24/01/2000
29/03/2002
Numéro de gestion : 1994A00144
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/03/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Thierry HEBERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 27/03/2002
26/03/2003
Numéro de gestion : 1994A00144
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame Anne Marie LARDON A COMPTER DU 26/03/2003 Date d'effet : 26/03/2003