Observations (3)
Numéro de gestion : 1994B00068
MENTION D'OFFICE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1996 N°1276 REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 13.09.1996 DATE PROVISOIRE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 01 JUIN 1996 JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MR JF CREDOZ JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : JP GACHE REPRESENTANT DES CREANCIERS : M°LECLERC - 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS LE SAUNIER
Numéro de gestion : 1994B00068
MENTION D'OFFICE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1996 N° 1802 PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 10 JANVIER 1997 ET AUTORISE UNE POURSUITE D'ACTIVITE POUR LA MEME PERIODE ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1997 N° 1345 PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A ADOPTE LE PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PASCAL LECLERC SIS 6 RUE ROUGET DE LISLE BP 71 39002 LONS LE SAUNIER ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 05 NOVEMBRE 1999 N°1645 PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 NOVEMBRE 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN PAR CONTINUATION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE LA SOCIETE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1999 DATE PROVISOIRE DE LA CESSATION DESPAIEMENTS : 05.11.1999 JUGE-COMMISSAIRE : MR MORICONI MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS LE SAUNIER ================== 1er Janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001. ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 31 JANVIER 2002 N°217 PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A DESIGNE MRBOLARD COMME JUGE COMMISSAIRE AU LIEU ET PLACE DE MR MORICONI
22/01/2016
Numéro de gestion : 1994B00068
Ordonnance du Président en date du 21/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur VASSET Guy en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.