Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994D00313
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
14/03/2006
Numéro de gestion : 1994D00313
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 10-02-2006 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désigne Mme FAURE en qualité de Juge commissaire, désiugne Mr LAGRIFFOUL et Mme BARGHEON-DUVAL en qualité de juges commissaire suppléants, désigne la SELARL CHRISTOPHE MANDON mandataire judiciaire 12 quai Louis XVIII BORDEAUX en qualité de représentant des créanciers.
06/03/2015
Numéro de gestion : 1994D00313
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 06/04/2007 A prononcé l'arrêt du plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité proposé par la société. A fixé la durée à 13 années courant à compter de la date du premier anniversaire du jugement.A désigné la SELARL CHRISTOPHE MANDON 12 QU Louis XVIII 33000 Bordeaux en qualité de commissaire au plan pour la durée de celui-ci
06/03/2015
Numéro de gestion : 1994D00313
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 14/11/2014 A prononcé le jugement ordonnant la modification du plan de redressement du 06/04/2007