Observations (3)
21/12/1999
Numéro de gestion : 2000D00803
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 14/12/1999, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de la SCI MARDBREUIL (Richelieu) et a fixé la date provisoire de cessation des paiements au 08/10/1999. A désigné Maître Xavier LEMEE demeurant 44 rue du jeudi, BP 263, 61008 Alençon Cedex, en qualité de mandataire judiciaire et fixe à deux mois la période d'observation. Date d'effet : 14/12/1999
02/03/2000
Numéro de gestion : 2000D00803
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Suivant jugement en date du 22/02/2000, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a convertit la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de la S.C.I. DU MARDBREUIL (Richelieu) en Liquidation Judiciaire. Désigne Maître Xavier LEMEE en qualité de liquidateur. Confirme Mr Hubert BLANCHARD, vice-président, juge-commissaire et fixe la date de cessation des paiements au 08/10/1999. Date d'effet : 22/02/2000
Numéro de gestion : 2000D00803
Actes constitutifs au GTC de Paris le 01/03/1994 numéro 003427. Le Tribunal de Commerce de l'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF - Nouveau montant : 7 622.45 Eur.