Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A01103
Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
19/05/2006
Numéro de gestion : 2000A01103
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Par acte en date du 10/01/2005, de Me LECHAT, notaire à Mortagne au Perche, M. GOUIN Patrick déclare insaisissable ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sis 19 rue des sablons, 61560 Bazoches sur Hoesne. Date d'effet : 10/01/2005