Observations (4)
01/02/2005
Numéro de gestion : 2001A00317
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR AVERTY REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26/01/2005 A COMPTER DU 26/01/2005 Date d'effet : 26/01/2005
01/03/2005
Numéro de gestion : 2001A00317
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/02/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/01/2005 Date d'effet : 23/02/2005
30/10/2006
Numéro de gestion : 2001A00317
Mention d'office EN DATE DU 25/10/2006, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/10/2006 Date d'effet : 25/10/2006
15/12/2006
Numéro de gestion : 2001A00317
Radiation du RCS le 15/12/2006 avec effet au 23/02/2005 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE