Observations (4)
Numéro de gestion : 1994D70027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 219.59 EUR
04/06/1998
Numéro de gestion : 1994D70027
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE CIVILE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1998 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE JUGE COMMISSAIRE : MME AGNES VAREILLES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PHILIPPE SILVAN LIQUIDATEUR : ME ALAIN MADONNA - 350 AV VICTOR HUGO - 26000 VALENCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10/01/97
15/06/2001
Numéro de gestion : 1994D70027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 MAI 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SCI MJ
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D70027
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.