Observations (7)
30/03/1995
Numéro de gestion : 1994B00060
PAR DECLARATION EN DATE DU 30.03.95 MR POIRIER REPRESENTANT DE DROIT DE P.J. POIRIER LE BOIS SEME LA GUIERCHE 72380 SAINTE JAMME SUR SARTHE A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30/03/95
03/04/1995
Numéro de gestion : 1994B00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/04/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. LE HELLO MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/01/94 A COMPTER DU 03/04/95
11/10/1995
Numéro de gestion : 1994B00060
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE SI SUPPRESSION A COMPTER DU 03/04/95
16/01/2001
Numéro de gestion : 1994B00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2001, MR PIERRE BECQ A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 16/01/2001
12/06/2001
Numéro de gestion : 1994B00060
EN DATE DU 12/06/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 12/06/2001
Numéro de gestion : 1994B00060
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
14/11/2019
Numéro de gestion : 1994B00060
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.