Observations (4)
06/06/2013
Numéro de gestion : 1994D00021
JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX en date du 03/06/2013 prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'EARL DE CHANTELOCHE Fixe la date de cessation des paiements au 03/06/2013 Désigne M PEKLE juge commissaire et Madame CARDINAEL juge commissaire suppleant Désigne la SCP BRO PONROY en la personne de Maître PONROY 21 avenue de la Châtre 36000 CHATEAUROUX en qualité de mandataire de justice Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 02 SEPTEMBRE 2013
10/07/2014
Numéro de gestion : 1994D00021
Par Jugement en date du 5 mai 2014, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHATEAUROUX a arrêté le plan de redressement de l'EARL DE CHANTELOCHE et de Monsieur CERVEUX. A désigné Maître PONROY de la SCP BRO-PONROY - 21 Avenue de La Châtre à Châteauroux, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. A fixé la durée du plan à 15 ans.
22/12/2016
Numéro de gestion : 1994D00021
Par Jugement en date du 19/12/2016, le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux a décidé la résolution du plan de redressement et a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Loïc CERVEUX et de l'EARL DE CHANTELOCHE. A désigné en qualité de liquidateur Maître Axel PONROY, Membre de la SCP PONROY - 22 rue Ledru Rollin - 36000 CHATEAUROUX. Date de cessation des paiements : 19/12/2016. Autorise la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de l'année culturale en cours.
Numéro de gestion : 1994D00021
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR