Observations (2)
06/06/2006
Numéro de gestion : 1994A50030
: --- DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M ET MME PASCAL LELOUP PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SI A 77140 NEMOURS 26 RUE D'ERCEVILLE RECUE PAR ME DAVEZIES NOTAIRE A 77890 BEAUMONT DU GATINAIS LE 25 01 2005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 -526 - 2 DU CODE DE COMMERCE. - DATE D'EFFET : 26/01/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A50030
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,