Observations (8)
24/10/2018
Numéro de gestion : 1994B40013
Par jugement en date du 16/10/2018, le tribunal de commerce de NANCY a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
24/10/2018
Numéro de gestion : 1994B40013
Radiation du RCS le 24/10/2018 avec effet au 16/10/2018
20/05/1999
Numéro de gestion : 1994B40013
MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce Mirecourt. L'entreprise ci-dessus a declare le 19 mai 1999 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985)
07/06/1999
Numéro de gestion : 1994B40013
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 1er Juin 1999 le Tribunal de Commerce de NANCY a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 18 mai 1999 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Maitre DONNAIS Geraldine 85 Bld Jean Jaures E3 54000 NANCY. Juge commissaire : Mr GUYOT. Administrateur : Me BAYLE : 13 Allee de Lonchamp - 54600 VILLERS LES NANCY, avec mission de surveillance et assistance.
06/09/1999
Numéro de gestion : 1994B40013
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement du 17 aout 1999, le Tribunal de Commerce de Nancy decide du transfert et de la poursuite des mandats judiciaires attribues a Me Pierre BAYLE, a la SCP Pierre BAYLE - Pascale GEOFFROY 13 Allee de Longchamp a VILLERS LES NANCY, a compter du 1er aout 1999.
14/12/1999
Numéro de gestion : 1994B40013
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 7 Decembre 1999 prononce par le Tribunal de Commerce de NANCY prolongeant jusqu'au 1er juin 2000 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire.
28/12/1999
Numéro de gestion : 1994B40013
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 21 Decembre 1999 le Tribunal de Commerce Nancy a converti le REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus. Mandataire liquidateur : Maitre DONNAIS Geraldine 85 Bld Jean Jaures E3 54000 NANCY.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.