Observations (8)
12/02/1999
Numéro de gestion : 1994A50023
JUGEMENT DU TC SAINT DIE DU 10.02.99 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09.06.99.
13/09/1999
Numéro de gestion : 1994A50023
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.09.1999, LE TC DE ST DIE A ADMIS LE PLAN DE CONTINUATION REMBOURSEMENT 100 % sur 10 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PIERRE DELATTRE
11/12/1998
Numéro de gestion : 1994A50023
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TC SAINT DIE LE 9.12.98 - JUGE COMMISSAIRE : M.SERGENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : P.DELATTRE 5 RTE DE MARZELAY 88100 ST DIE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05.11.98 - PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10.02.1999.
10/06/1999
Numéro de gestion : 1994A50023
EN DATE DU 09.06.1999, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11.08.1999
25/06/2008
Numéro de gestion : 1994A50023
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 25/06/2008, le Tribunal de Commerce de Saint-Dié-des-Vosges a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal a désigné : Liquidateur : Maître FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE et a fixé au 25/06/2008 la date de cessation des paiements
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A50023
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/07/2014
Numéro de gestion : 1994A50023
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30/07/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE.
18/12/2014
Numéro de gestion : 1994A50023
EN DATE DU 16/12/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF - L643-9 Al.2 et R643-18