28/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00037
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. VERGNE ALAIN, GERANT Date d'effet : 28/01/2002
11/02/2000
Numéro de gestion : 1994B00037
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 09/12/1999
29/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00037
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JUZEAU MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28/01/2002 Date d'effet : 29/01/2002
26/03/2002
Numéro de gestion : 1994B00037
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 26/03/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS Date d'effet : 29/03/2002
04/06/2002
Numéro de gestion : 1994B00037
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 04/06/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS AVEC RAPPEL A 3 MOIS Date d'effet : 29/05/2002
10/09/2002
Numéro de gestion : 1994B00037
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 10/09/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME MR JUZEAU MICHEL COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 20/01/2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 10/09/2002
03/02/2005
Numéro de gestion : 1994B00037
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2005, MME TROUVE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 25/01/2005
31/03/2005
Numéro de gestion : 1994B00037
Mention d'office EN DATE DU 15/03/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 15/03/2005
Numéro de gestion : 1994B00037
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
14/11/2019
Numéro de gestion : 1994B00037
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.